En tant que chef d’entreprise, vous devez savoir que certaines démarches légales sont à respecter. Depuis sa création, en passant par les différentes modifications qui peuvent avoir lieu jusqu’à son éventuelle dissolution ou liquidation, publier une annonce légale sur un journal habilité est obligatoire. Face à toutes les solutions proposées, il est bel et bien possible de bénéficier de tarifs avantageux.
Qu’est-ce qu’on entend par annonce légale ?
Une annonce légale comme son nom l’indique est une annonce qui mentionne les informations juridiques d’une société. En d’autres termes, l’annonce permet de signaler les différents événements qui ont lieu au cours de la vie de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de cette dernière, toute entreprise ne peut pas se passer de la publication de l’annonce légale. Manquer à une telle obligation expose votre entreprise à des sanctions. Chaque publication doit se faire dans un journal habilité, un journal est habilité par arrêté préfectoral. De nombreux journaux se présentent pour vous permettre de franchir cette étape. Entre Le Parisien, Les Echos, l’Eveil Hebdo, L’Ami du Peuple, … le journal choisi doit se trouver dans le département où est implanté le siège social de l’entreprise en question. Certains journaux proposent des tarifs bas. Il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel tel un certifié en coding tutoring pour vous en sortir dans toutes les démarches.
Dans quelles situations publier une annonce légale ?
En parlant de modifications au sein d’une entreprise, l’annonce légale est obligation dans les situations suivantes :
- Changement de siège social
Les mentions à faire paraître sont la date de l’Assemblée Générale, l’organe de décision, les renseignements sur la société (dénomination, forme juridique, capital, adresse, code postal, ville, RCS et greffe et la nouvelle adresse du siège social (adresse, code postal, ville, date d’effet et greffe).
- Modification de capital
Les mentions à faire paraître sont l’organe de décision et la date de l’Assemblée Générale, les renseignements sur la société (dénomination, forme juridique, capital initial, adresse, code postal, ville et RCS), la valeur du nouveau capital et l’adresse e-mail.
- Remplacement de gérant
Les mentions à faire paraître sont la date de l’Assemblée Générale, l’organe de décision, les renseignements sur la société (dénomination, forme juridique, capital, adresse, code postal, ville, greffe et RCS), les renseignements sur la modification du gérant (fonction et motif comme partant avec ou sans remplacement ou nomination sans départ), les renseignements sur l’arrivant (civilité, nom, prénom, adresse, pays) et les renseignements sur le partant (civilité, nom, prénom, adresse).
- Modification d’objet social
Les mentions à faire paraître sont la date de l’Assemblée Générale, le type de décision, le nouvel objet social et l’adresse de correspondant.
La publication d’annonce légale peut être également obligatoire dans d’autres modifications.
Comment bénéficier du meilleur tarif ?
Pour bénéficier du tarif le moins cher par rapport à vos annonces légales, certaines astuces vous seront utiles. Il est conseillé de faire une rédaction à la fois concise et précise. Une rédaction optimisée pourrait réduire le prix de l’annonce. Vous pouvez également choisir une rédaction depuis des formulaires déjà optimisés. Ainsi, les erreurs et les oublis seront évités. Il est recommandé de bien choisir le journal habilité, ayez recours à un journal proposant des bas tarifs. Dans tous les cas, le recours à un professionnel est vivement conseillé pour gagner du temps et de l’argent.